LE VENDEUR REMBOURSE L’ARTICLE AU PRIX D’ACHAT MAIS L’ARTICLE EST A RENVOYER AU FRAIS DE L’ACHETEUR  Préambule

La boutique en ligne du site jfp-passion bois.com été mise en ligne entièrement par Jean-François PATAT qui est l’exploitant de ce site. L’hébergeur du Site est la société Hostinger, dont le siège social est situé au HOSTINGER operations, UAB Rue Švitrigailos 34, 03230 Vilnius , avec le numéro de téléphone : 37064503378 + adresse mail de contact. L’entreprise JFP Passion Bois propriétaire du site jfp-passion-bois.com est domiciliée : 464 Chemin des Estourans , 84250 LE THOR – France
N° TVA intracommunautaire FR25952705648
N° SIREN : 952705648 Code APE 3109B

Vous pouvez contacter Jean-François PATAT par mail : contact@jfp- passion-bois.com ou jfppassionbois84@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour le site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web jfp-passion-bois.com l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que
l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mise en place par l’entreprise JFP Passion Bois dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
· Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.

· indication, en euros (HT, TVA non facturée) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

· Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

· L’existence d’un droit de rétractation.

· La durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. L’entreprise JFP Passion Bois s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise JFP Passion Bois au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
· Les présentes conditions générales
· Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang
supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
· Création d’un compte client
· Sélection des produits dans le panier
· Validation de la commande
· Identification via le compte client
· Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
· Confirmation de la commande
· Acceptation des CGV
· Paiement de la commande
Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement.
Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation  » et « rupture de stock ». Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. L’entreprise JFP Passion Bois se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Je recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’entreprise JFP Passion Bois.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise JFP Passion Bois dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à télécharger sur le compte client).

Article 8 : Informations sur les produits
L’entreprise JFP Passion Bois présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les créations (toujours précisées) présentées par l’entreprise JFP Passion Bois sont majoritairement des pièces uniques.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels car des effets de lumière jour, nuit peuvent induire de légères variations couleurs.

L’entreprise JFP Passion Bois ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie,  L’entreprise JFP Passion Bois n’encourra aucune responsabilité pour tous
dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du faitde l’achat des produits.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix sont HT. La TVA n’étant pas facturée. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre
spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire sur le site et espèces ou carte bleue ( sur point de livraison à l’atelier)

Le consommateur garantit l’entreprise JFP Passion Bois qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise JFP Passion Bois se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement
par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou
en cas de non-paiement.
L’entreprise JFP Passion Bois se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

L’entreprise JFP Passion Bois a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que l’entreprise JFP Passion Bois ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser mail à l’entreprise JFP Passion Bois, adresse en haut de la page
: une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 14 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit. L’entreprise JFP Passion Bois conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes
compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté sur jfp-passion-bois.com par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par l’entreprise JFP Passion Bois. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des
présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits
Tous les produits pouvant être commandés sur le site jfp-passion-bois.com sont en stock dans nos locaux.
Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, le bouton « rupture ou vendu » vous le signale. En conséquence les commandes sont normalement expédiées dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables de la réception de leur paiement. En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article L216-2 et
suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement,
le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si l’entreprise JFP Passion Bois est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, l’entreprise JFP Passion Bois se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l’entreprise JFP Passion Bois.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. L’entreprise JFP Passion Bois ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise JFP Passion Bois, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste ou de Mondial Relay que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le prestataire en charge du transport pour faire démarrer une enquête. Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, ou un remboursement à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » , accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin l’entreprise JFP Passion Bois puisse ouvrir une enquête et une procédure
d’indemnisation.

Article 14 : Erreurs de livraison – Produits non conformes
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de notre entreprise dans un délai de 14 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise JFP Passion Bois sera faite par un mail à l’adresse contact@jfp-passion-bois.com ou via le formulaire de contact sur le site jfp-passion-bois.com

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise JFP Passion Bois de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné,à la charge du client dans les 14 jours ouvrés après la réception de l’accord de retour de l’entreprise dans son intégralité à l’adresse suivante :
JFP Passion Bois – JF PATAT – 464 Chemin des Estourans – 84250 LE
THOR – France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par mail.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non- conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

CHAQUE ARTICLE RETOURNE SERA MINUTIEUSEMENT EXAMINE.
L’EMBALLAGE D’ORIGINE DOIT ÊTRE INTACT

Article 15 : Droit de rétractation
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’entreprise JFP Passion Bois respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers.
Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Cachet de la poste faisant foi.
Procédure de rétractation : Pour faire un retour d’articles,
Le client doit nous écrire sur notre mail : contact@jfp-passion-bois.com ou via le formulaire de contact sur le site jfp-passion-bois.com
Le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
L’entreprise JFP Passion Bois recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo avec avis de réception ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Remboursement – Échange
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, sauf les frais de livraison qui sont toujours à la charge de l’acheteur.
En cas d’échange de l’article ou des articles, les frais retour articles ainsi que les frais ré-envoi d’articles sont à la charge de l’acheteur SAUF si entente au préalable, décidée avec preuve par mail.

Aucun article ne sera remboursé ou échangé après les 14 jours de rétractation suivant l’achat.

Le vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent tel qu’un avoir sur le compte du client qui se déduira de la ou des commandes suivantes. Le remboursement sera effectué après réception et vérification minutieuse de l’article.

Exclusions – Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services
listés à l’article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalisés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au- delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du
consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13. Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
· Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
· L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise JFP Passion Bois pour obtenir une solution amiable. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise JFP Passion Bois soit le tribunal de commerce d’Avignon (84000)

Article 21 : Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur jfp-passion-bois.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site jfp-passion-bois.com est strictement interdite.

Article 25 : Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur peut saisir le médiateur à l’adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération
54 000 NANCY

Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR